Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes et/ou prestations de services de notre société sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans ses devis ou documents signés par le client valant ordre de travaux pour les ventes et pour les prestations de services. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la liste publiée sur le site internet de WEWRAP. Les prestations sur demande non spécifiées dans celle-ci ne sont réalisées que sur devis. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles établis par le fournisseur. WEWRAP se réserve le droit de retirer tout produit ou service de son offre. En passant commande, en signant le devis ou les documents de notre société valant ordre de travaux, le client :

  • Reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV
  • Reconnaît accepter que ces CGV avec les conditions particulières stipulées dans la confirmation de commande, le devis ou le document valant ordre de travaux, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.

 

Le fait que WEWRAP ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

  1. DEFINITIONS

Selon les présentes CGV le terme : 2-1. « société » désigne la société WEWRAP effectuant la vente ou la prestation. 2-2. « client » désigne l’acheteur ou la personne, physique ou morale, sollicitant la prestation de services. 2-3. « prestations de services » désigne les opérations telles que :

  • Pose de film covering sur véhicules / mobilier / menuiseries…
  • Pose d’adhésifs publicitaires
  • Pose de films solaires sur vitres automobiles ou d’habitation/commerce.

 

2-4. « produits » désigne les produits vendus par l’entreprise WEWRAP :

  • Adhésifs
  • Accessoires automobiles
  • Equipement de la maison
  • Tout autre produit proposé à l’atelier

 

2-5. « document valant ordre de travaux » désigne tous les documents de la société listant les travaux à effectuer signés par le client comme les fiches de réception et de livraison, les fiches de prestations et les devis.

  1. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat ne sera formé en matière de vente ou de prestations de services qu’après l’acceptation de la commande du client matérialisée uniquement par l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.

 

  1. DEMANDE SUPPLEMENTAIRE

Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujette à une facturation complémentaire.

 

  1. IMPREVUS

Les accessoires, tâches ou travaux imprévus mais nécessaires à l’exécution de la commande seront facturés en supplément.

 

  1. TARIFS, CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

6-1. Les tarifs figurant dans le site www.wewrap.fr sont des prix TTC en euro. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf stipulations particulières dans la confirmation de commande de notre société les tarifs de cette dernière s’entendent hors frais de déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur.

6-2. Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont payables en euros à la restitution du véhicule ou achèvement du chantier, sauf autre accord précisé sur le devis. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6-3. Un acompte de 30% du montant de la commande est versé dès confirmation de l’acceptation par le fournisseur de la commande passée par l’Acheteur.

6-4. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :

  • Les pénalités de retard seront exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière, et courront donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
  • Donnera lieu à l’acpplication de pénalités de retard. En application des dispositions de la L.M.E. (article L.441-6 al. 12 du Code de Commerce), le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 € est due de plein droit pour tout retard de paiement. Fixée à 60 €, elle peut être plus élevée sur justification des frais.
  • Entraînera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie de notre société sur les prestations impayées.

 

 

  • Entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie d’action
  • Pourra entraîner sur simple information de notre société résolution du contrat objet de la facture impayée, mais également si bon semble à notre société résolution de tous les autres contrats en cours. Dans ce cas, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à notre société au titre de cette ou ces résolutions. Le client devra indemniser notre société de l’ensemble des préjudices résultant de cette/ces résolutions.

 

  1. CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION

Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de services, les documents de notre société valant ordre de travaux, les délais d’exécution des prestations, de notre société, sont communiqués à titre indicatif sans engagement. Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de formation du contrat. Si le client remet avec retard à notre société le véhicule sur lequel notre société doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat. Une livraison ou une exécution de prestation ne peut être refusée pour cause de retard. Le client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates de livraison ou d’exécution.

 

  1. ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITES

Les obligations contractées par notre société ne sont pas des obligations de résultat.

8-1. Notre société s’engage, en matière de prestations de services, à réaliser des prestations conformes à la règlementation, aux normes et aux règles de l’art en vigueur à la date des travaux.

8-2. En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société par le client, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités allégués, notamment en retournant, à ses frais, à première demande de notre société, et sous un délai de 1 mois maximum les produits jugés défectueux. Le client devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non conformités et défectuosités, et pour y remédier. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sans autorisation de notre société.

8-3. Si la responsabilité de notre société est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les prestations de services effectuées, la réparation due par notre société au client sera limitée au choix de notre société en matière des prestations de services, à la reprise de la partie défectueuse des prestations. Dans ce cas, notre société réalisera gratuitement ces travaux de reprise jugés défectueux par ses services techniques.

8-4. Les photographies et illustrations accompagnant les prestations de service sur le site www.wewrap.fr, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de WEWRAP.

  1. GARANTIE CONTRACTUELLE

9-1. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la/les factures d’achat. Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la prestation réalisée. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a accepté la livraison du véhicule/marchandise.

9-2. Les défauts éventuels doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n’ont pas été trouvés lors de l’inspection immédiate, doivent être revendiqués dans les délais légaux de garantie.

9-3. Les reproductions de couleurs, dans toutes les techniques de fabrication, peuvent engendrer des petites tolérances par rapport à l’original qui ne peuvent cependant donner lieu à des réclamations. Il en est de même pour la comparaison entre des modèles tels des impressions, même si elles sont fabriquées par nous, et les produits finaux. L’acceptation du chantier atteste de la conformité de la prestation de service.

9-4. La garantie des produits varie selon les matières, les supports et les usages. Tout décor qui n’aura pas été posé par nos soins ne bénéficiera d’aucune garantie de stabilité ou de durée. Nous ne sommes pas responsables dans le cas de dégâts causé par la météo ou tout évènement indépendant de notre volonté. Dans ce cas, vous devrez établir une déclaration à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les remises en état.

Table des garanties :

  • Pose d’adhésifs sur véhicules • Microperforé: 2 mois à partir de la date de pose par nos soins.
  • Adhésifs: 12 mois à partir de la date de pose par nos soins.
  • Covering et semi covering: 12 mois à partir de la date de pose par nos soins.
  • Impression numérique : 6 mois à partir de la date de pose par nos soins.
  • Intérieurs de portes : non garantis au vu des déformations appliquées.
  • Pose d’adhésifs sur autres supports • Adhésifs et impression numérique: 6 mois à partir de la date de pose par nos soins
  • Décoration de vitrines : 3 mois à partir de la date de pose par nos soins

 

9-5. Les prestations consistant dans la réalisation de pose de film solaires sont garanties pendant un délai de 1 ans commençant à courir à compter du jour de l’enlèvement du véhicule par le client ou son transporteur. Les films sont garantis contre le craquellement, la décoloration et le décollement. Nous ne sommes pas responsables dans le cas de dégâts causé par un tiers, la météo ou tout évènement indépendant de notre volonté. Dans ce cas, vous devrez établir une déclaration à votre assurance afin qu’elle prenne en charge les remises en état, si votre garantie le prévoit. Les vitres coulissantes ne devront pas être baissées ni nettoyées de l’intérieur, pendant 3 semaines, à compter de la pose du film solaire. Pour la pose de film solaire sur véhicule, il est également impératif de ne pas baisser les vitres durant 1 semaine et ne pas utiliser de dégivrage arrière durant 3 semaines.

9-6. Afin de bénéficier de la garantie, le client doit aviser notre société sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci notamment en présentant à ses frais, à la première demande de notre société, et sous un délai d’un mois (1) maximum, les réalisations jugées défectueuses. Le client doit donner à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défectuosités et y porter remède. Au titre de la garantie, notre société ne sera tenue qu’aux obligations stipulées à l’article 8 et uniquement pour les prestations de services jugées défectueuses par ses soins.

9-7. A l’exception de la garantie de la prestation de services, notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par la prestation exécutée.

9-8. Le mauvais entretien, les tâches de l’adhésif etc…, qui seront dues au non-respect des conseils d’entretien et de nettoyage sont exclues de la garantie Les adhésifs posés sur les véhicules ne devront pas être soumis aux :

  • Lustrage
  • Produits acides et agressifs
  • Savons contenant des agents gras ou de la cire
  • Lavages sans eau

 

Il est impératif de respecter un délai de 3 semaines sans lavage pour tout adhésif qui vient d’être apposé. Ce délai doit être respecté après chaque pose d’adhésif comme cela peut être le cas après des travaux de carrosserie. Dans le cas de lavage avec un nettoyeur haute pression, la lance devra être maintenue à une distance suffisante pour ne pas décoller l’adhésif sur ses bords.

 

  1. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par notre société restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de la prestation de service payé par le client n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de notre société, le client ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre le véhicule livré, mais pas de la reproduire. Le client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente clause par ses dirigeants, ses actionnaires et associés présents ou futurs, les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce groupe est composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses mandataires, ses conseils, consultants et sous-traitants.

 

  1. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports ; affectant les sites de fabrication de stockage et de distribution de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrées de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Les parties se réuniront pour discuter de toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement constitutif de force majeure. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de deux mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résiliation. En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure les prestations déjà exécutées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par le client si elles pouvaient être utilisées par le client avant la survenance de ce cas de force majeure. En cas de paiement d’avance réalisé par le client c’est-à-dire avant la livraison ou l’exécution de la prestation de service, il sera remboursé par notre société.

  1. RESILIATION

Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGVPS, notre société peut, à tout moment, résilier le contrat le liant au client dans le cas où celui-ci manquerait à l’une de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par notre société d’une mise en demeure au client restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à notre société du fait de cette résiliation. A l’inverse, notre société, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances du client.

 

  1. DROIT DE RETENTION

Notre société se réserve la possibilité de retenir tout véhicule, par le client, jusqu’à l’entier paiement de ses factures correspondant aux prestations réalisées sur le/les véhicule(s).

 

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges entre notre société et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

 

  1. LOI APPLICABLE

Tous les litiges entre notre société et le client seront soumis à la Loi Interne Française.

 

  1. NULLITE – INAPPLICABILITE

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.

Back To Top